Art. 449b CC de 2024
Art. 449b I. Consultation du dossier
1 Les personnes parties la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
2 Lorsque l’autorité refuse une personne partie la procédure le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants pour l’affaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
