Art. 449 CC de 2025
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Art. 449 Expertise effectuée dans une institution
1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2 Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.