Art. 442 CCP de 2024
Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1) .
2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte 5 %.
3 La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.
4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.
(1) RS 281.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
