Art. 44 LTVA de 2025
Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale
1 Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
2 En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
