Art. 44 LPP de 2025
Art. 44 Indépendants Le droit de s’assurer
1 Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.
2 L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
