LPP Art. 44 - Le droit de s’assurer

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 44 LPP de 2022

Art. 44 Assurance facultative Chapitre 1 Indépendants Le droit de s’assurer

¹ Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent raison de leur profession.

² L’indépendant qui n’a pas accès une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.