Art. 44 LFPr de 2024
Art. 44 Écoles supérieures
1 La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école.
2 La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues l’art. 29, al. 3.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
