Art. 439 CC de 2024

Art. 439 G. Appel au juge
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2 Le délai d’appel est de dix jours compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.