Art. 438 CCP de 2023
Art. 438 Constatation de l’entrée en force
1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient l’autorité qui a rendu la décision de trancher.
4 La décision fixant l’entrée en force est sujette recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
