Art. 434 CCP de 2024
Art. 434 Tiers
1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’ une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déj au stade de la procédure préliminaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
