Art. 430 CCP de 2024
Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral
1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:a. le prévenu a provoqué illiclient et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;b. la partie plaignante est astreinte indemniser le prévenu;c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées l’art. 428, al. 2, sont remplies.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.