Art. 43 LCA de 2024

Art. 43 de l’entreprise d’assurance
Les communications que l’entreprise d’assurance doit faire, teneur de la présente loi, au preneur d’assurance ou l’ayant droit, peuvent être faites valablement la dernière adresse que connaît l’entreprise d’assurance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.