Art. 43 LFus de 2023
Art. 43 Décision de scission et acte authentique Décision de scission
1 Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant la scission ne peuvent soumettre le contrat ou le projet de scission l’approbation de l’assemblée générale qu’une fois les sûretés fournies conformément l’art. 46.
2 Les majorités requises l’art. 18, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables la prise de décision.
3 En cas de scission asymétrique, l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote est requise.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
