Art. 43 LPP de 2025
Art. 43 Couverture limitée à certains risques
1 Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par l’assurance obligatoire des salariés.
2 Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
