LEI Art. 43 - Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 43 LEI de 2025

Art. 43 ⁽¹⁾ Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement

¹ Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

² Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.

³ La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.

⁴ L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.

⁵ Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.

⁶ Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.