Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) Art. 42a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAMaI:

Art. 42a LAMaI de 2025

Art. 42a ⁽¹⁾ Carte d’assuré

¹ Le Conseil fédéral peut décider qu’une carte d’assuré portant un numéro d’identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l’assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l’assuré et le numéro AVS ⁽²⁾ . ⁽³⁾

² Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi.

2bis Elle peut être utilisée comme moyen d’identification au sens de l’art. 7, al. 2, LDEP ⁽⁴⁾ . ⁽⁵⁾

³ Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d’introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués.

⁴ Moyennant le consentement de l’assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l’étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l’accès aux données et leur gestion.