Art. 428 CC de 2024

Art. 428 I. Autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.