CCP Art. 428 - Frais dans la procédure de recours

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 428 CCP de 2024

Art. 428 Frais dans la procédure de recours

¹ Les frais de la procédure de recours sont mis la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

² Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis sa charge dans les cas suivants:

³ Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure.

⁴ S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.

⁵ Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation.