Art. 42 LAA de 2024
Art. 42 (1) Étendue de la subrogation
En cas de subrogation au sens des art. 72 75 LPGA (2) , l’art. 73, al. 2, LPGA, est également applicable si la réduction est opérée conformément aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la réduction a été opérée parce que l’accident a été causé par la faute de l’assuré.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).(2) RS 830.1
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
