Art. 42 LP de 2024

Art. 42 Poursuite par voie de saisie (1)
1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 150).
2 Lorsqu’un débiteur vient être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas été déclaré en faillite.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.