Art. 42 LFPr de 2024

Art. 42 Formation professionnelle supérieure Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs
1 Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).
2 La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.