Art. 41a LCA de 2024
Art. 41a Acomptes (1)
1 Si l’entreprise d’assurance conteste son obligation de prestation, l’ayant droit peut, l’échéance du délai fixé l’art. 41, al. 1, exiger des acomptes jusqu’ concurrence du montant non contesté.
2 La règle visée l’al. 1 s’applique par analogie lorsque la façon dont les prestations d’assurance doivent être réparties entre plusieurs ayants droit n’a pas été clarifiée.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
