Art. 419 CCP de 2024
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Art. 419 Frais la charge des personnes irresponsables
Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.