Art. 415 CC de 2025

Art. 415 Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2 Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3 Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.