Art. 412 CC de 2024

Art. 412 F. Affaires particulières
1 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, l’exception des présents d’usage.
2 Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.