Art. 412 CCP de 2023
Art. 412 Examen préalable et entrée en matière
1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déj été rejetée par le passé.
3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure se prononcer par écrit.
4 Elle détermine les compléments de preuves administrer et les compléments apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
