Art. 411 CC de 2022

Art. 411 E. Rapport d’activité
1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.
2 Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée l’élaboration du rapport; il lui en remet une copie sa demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.