Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 41 REDL de 2022

Art. 41 Ordre de tralient des requêtes

Pour déterminer l’ordre dans lequel les affaires doivent être traitées, la Cour tient compte de l’importance et de l’urgence des questions soulevées, sur la base de critères définis par elle. La chambre et son président peuvent toutefois déroger ces critères et réserver un tralient prioritaire une requête particulière.