Art. 41 CPS de 2024

Art. 41 Peine privative de liberté la place de la peine pécuniaire (1)
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2 Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3 Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36).
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.