Art. 41 LAgr de 2025
Art. 41 (1)
1 Afin de garantir l’hygiène du lait, des contributions peuvent être octroyées pour couvrir une partie du coût des analyses effectuées par les laboratoires d’essais sur mandat des organisations laitières nationales.
2 Les contributions sont versées aux organisations laitières nationales sous forme de montants forfaitaires.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences à remplir et la procédure de versement des contributions.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
