Loi sur la fusion (LFus) Art. 41

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:

Art. 41 LFus de 2023

Art. 41 Droit de consultation

¹ Chacune des sociétés participant la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant la scission:

a. le contrat ou le projet de scission;

b. le rapport de scission;

c. le rapport de révision;

d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer la procédure de consultation prévue l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Les associés peuvent exiger des sociétés participant la scission des copies des documents énumérés l’al. 1. Celles-ci sont mises leur disposition gratulient.

⁴ Chacune des sociétés participant la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.