Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 41

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 41 OLT1 de 2024

Art. 41 ⁽¹⁾ Demande de permis (art. 49 LTr)

¹ La demande de permis concernant la durée du travail est adresser:

a. pour le travail de nuit ou du dimanche temporaire: l’autorité cantonale, dès que la planification des travaux est connue mais au plus tard une semaine avant la date prévue pour le début du travail; l’art. 49, al. 2, de la loi demeure réservé;

b. pour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique: au SECO, au plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.

² La demande doit être déposée par écrit et être suffisamment motivée. Elle indique:

a. la désignation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise laquelle se rapporte la demande;

b. le nombre de travailleurs adultes concernés et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, le nombre de travailleurs âgés de moins de 18 ans;

c. l’horaire prévu, avec indication des repos et des pauses, de la rotation des équipes ou des dérogations éventuelles; lorsqu’il s’agit de travail de nuit, de travail en trois équipes ou davantage ou de travail continu, la demande peut renvoyer des graphiques indiquant les horaires et les plans d’équipes;

d. la durée demandée de validité du permis;

e. la confirmation du consentement du travailleur;

f. la confirmation qu’un examen médical concernant l’aptitude du travailleur a été ou sera réalisé, si cet examen soit prévu par la loi ou par une ordonnance;

g. la preuve du besoin urgent ou de l’indispensabilité et, en cas de demande de permis concernant des jeunes travailleurs, la preuve que les conditions prévues par les art. 12, al. 1, et 13, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs ⁽²⁾ sont remplies;

h. l’accord de tiers, pour autant qu’il soit prévu par la loi ou par une ordonnance.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er avr. 2022 (RO 2022 100).
⁽²⁾ RS 822.115

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.