Art. 407a CPC de 2023
Art. 407a Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
