OR Art. 406c -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 406c OR de 2024

Art. 406c Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 406c Autorisation

1 L’activité titre professionnel du mandataire est soumise l’autorisation et la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.

2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:

  • a. les conditions et la durée de l’autorisation;
  • b. les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;
  • c. l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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