Art. 403 CCP de 2024

Art. 403 Procédure Entrée en matière
1
2 La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer.
3 Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires la poursuite de la procédure d’appel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.