Art. 401 CCP de 2023

Art. 401 Appel joint
1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie l’appel joint.
2 L’appel joint n’est pas limité l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
3 Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.