Art. 400 CCP de 2024

Art. 400 Examen préalable
1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie préciser sa déclaration et lui fixe un délai cet effet.
2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.