LP Art. 40 -

Einleitung zur Rechtsnorm LP:

Art. 40 LP de 2024

Art. 40 Durée des effets de l’inscription au registre du commerce

¹ Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

² La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change. ⁽¹⁾