Art. 40 LAMaI de 2024

Art. 40 Établissements de cure balnéaire
1 Les établissements de cure balnéaire sont admis s’ils sont reconnus par le DFI.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions que ces établissements doivent remplir en ce qui concerne la direction médicale, la dotation en personnel soignant qualifié, les tralients et les sources thermales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.