Art. 40 LDP de 2022
Art. 40 Première répartition des mandats entre les listes (1)
1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. (1)
2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition. (1)
3 … (4)
(1) (2)(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
(4) Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
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