Art. 40 LTF de 2025

Art. 40 Mandataires
1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (1) ou d’un traité international.
2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.
(1) RS 935.61Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.