Art. 40 LFPr de 2024
Art. 40 Procédures de qualification
1 Les cantons veillent ce que les procédures de qualification aient lieu.
2 Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
