OLT1 Art. 40 - Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs

Einleitung zur Rechtsnorm OLT1:

Art. 40 OLT1 de 2024

Art. 40 Permis concernant la durée du travail ⁽¹⁾ Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs (art. 17, 19 et 24 LTr)

¹ Est réputé temporaire au sens des art. 17 et 19 de la loi le travail de nuit ou du dimanche qui porte sur des interventions de durée déterminée n’excédant pas six mois par intervention. Si une intervention se prolonge de manière inattendue au-del de six mois et si ce retard n’est pas imputable l’entreprise, l’autorité cantonale peut prolonger le permis de trois mois au maximum.

² Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit ou du dimanche:

a. dont le volume excède la limite fixée l’al. 1, ou

b. qui porte sur des interventions présentant un caractère régulier et se répétant sur plusieurs années civiles pour le même motif; est excepté le travail de nuit ou du dimanche portant sur les interventions visées l’art. 27, al. 2.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er avr. 2022 (RO 2022 100).

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