LTab Art. 4 -

Einleitung zur Rechtsnorm LTab:

Art. 4 LTab de 2025

Art. 4 Objet de l’impôt

¹ Sont soumis à l’impôt:

a. les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés;

b. ⁽¹⁾ …

c. ⁽²⁾ les produits de substitution.

² … ⁽¹⁾

³ Sont réputés prêts à la consommation les tabacs manufacturés qui, jusqu’à la consommation, ne subissent aucun processus ultérieur de fabrication industrielle.

⁴ Est réputé «Suisse» le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) ⁽⁴⁾ . ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ ⁽³⁾
⁽²⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1^er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
⁽³⁾ Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
⁽⁴⁾ RS 631.0
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.