LCJ Art. 4 - Services de coordination cantonaux

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 4 LCJ de 2025

Art. 4 Services de coordination cantonaux

¹ Chaque canton désigne un service de coordination (SERCO) chargé de traiter les données du casier judiciaire.

² Le SERCO a les tâches suivantes:

a. il saisit dans VOSTRA les données qui lui sont transmises par les autorités cantonales (art. 6, al. 2, et 7, al. 2);

b. il établit des extraits du casier judiciaire à l’intention des autorités cantonales non raccordées;

c. il est l’interlocuteur du Service du casier judiciaire au sein du canton en ce qui concerne le respect des dispositions de la présente loi, de l’ordonnance d’exécution et des instructions qui en découlent;

d. il assiste le Service du casier judiciaire dans le contrôle du tralient des données;

e. il communique les avis de récidive et de contrôle émis par le système aux autorités compétentes;

f. il aide les utilisateurs du canton à résoudre les problèmes liés à l’emploi du système.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.