LSFin Art. 4 - Classification des clients

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 4 LSFin de 2024

Art. 4 Classification des clients

¹ Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes:

a. clients privés;

b. clients professionnels;

c. clients institutionnels.

² Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.

³ Sont considérés comme des clients professionnels:

a. les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) ⁽¹⁾ , de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) ⁽²⁾ et de la LPCC ⁽³⁾ ;

b. ⁽⁴⁾ les institutions d’assurance assujetties la surveillance;

c. les clients étrangers soumis une surveillance prudentielle l’instar des personnes énoncées aux let. a et b;

d. les banques centrales;

e. ⁽⁴⁾ les établissements, institutions et fondations de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle;

f. les institutions de prévoyance ou les institutions servant la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle;

g. les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle;

h. les grandes entreprises;

i. les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés.

⁴ Sont considérés comme des clients institutionnels les clients professionnels visés l’al. 3, let. a d, et les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.

5 Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes:

a. total du bilan: 20 millions de francs;

b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs;

c. capital propre: 2 millions de francs;

⁶ Ne sont pas considérées comme des clientes les sociétés d’un groupe auxquelles une autre société appartenant au même groupe fournit un service financier.

⁷ Les prestataires de services financiers peuvent renoncer une classification de leur clientèle s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés.

⁽¹⁾ RS 952.0
⁽²⁾ RS 954.1
⁽³⁾ RS 951.31
⁽⁴⁾ ⁽⁵⁾
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.