Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EMRK) Art. 4
Zusammenfassung der Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 4 EMRK de 2022
Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.2. Nul ne peut être astreint accomplir un travail forcé ou obligatoire.3. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:a) tout travail requis normalement d’une personne soumise la détention dans les conditions prévues par l’art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service la place du service militaire obligatoire;c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
