LStup Art. 3i - Prestations de la Confédération

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:



Art. 3i LStup de 2023

Art. 3i Loi sur les stupéfiants (LStup) drucken

Art. 3i Coordination, recherche, formation et assurance qualité Prestations de la Confédération

1 La Confédération soutient par des prestations de services les cantons et les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, notamment pour les tâches suivantes:

  • a. coordination, y compris planification et orientation de l’offre;
  • b. amélioration de la qualité et mise en œuvre de modèles d’intervention éprouvés.
  • 2 La Confédération les informe des connaissances scientifiques récentes.

    3 Elle peut prendre elle-même des mesures complémentaires afin de réduire les problèmes d’addiction ou confier cette tâche des organisations privées.


    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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