Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:



Art. 39c LDA de 2022

Art. 39c Loi sur le droit d’auteur (LDA) drucken

Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits

1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins.

2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utilisation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d’information:

  • a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données;
  • b. apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

    • 3 Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    B-2429/2013UrheberrechtTarif; Vorinstanz; Tarifs; Recht; Quot;; System; Verfügung; Meldung; Lemma; Beschwerdeführers; Vergütung; Radio; Fragen; Bundesverwaltungsgericht; Vorfrage; Verfahren; Genehmigung; Streichung; Schutz; Regel; Verwertung