Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Art. 39b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCA:

Art. 39b LCA de 2024

Art. 39b Collaboration interinstitutionnelle ⁽¹⁾

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68^bis LAI ⁽²⁾ , être communiquées:

a. aux offices AI:

b. aux institutions d’assurance privées au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. b, LAI;

c. aux institutions de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. c, LAI.

² Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.

³ La personne concernée doit être informée de la communication des données.

⁽¹⁾ Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 6 oct. 2006 (5^e révision AI), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
⁽²⁾ RS 831.20

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.